Qu’est-ce qu’une SAS (société par actions simplifiée) ?

De nos jours, l’entreprise est la forme d’exercice d’une activité commerciale la plus utilisée. En effet, deux ou plusieurs personnes peuvent décider de s’associer pour exercer une activité. L’exercice d’une activité commerciale sous forme de société peut emprunter plusieurs formes. La sas relève de la catégorie des sociétés de capitaux. Découvrez ce qu’est une SAS à travers cet article.

Comment se présente une société par actions simplifiée ?

La SAS est une société de nature commerciale qui à l’instar des autres sociétés est soumise aux règles générales applicables à toute société. Tout comme la société anonyme, la sas est une société de capitaux, c’est-à-dire d’actions. La société par actions simplifiée ne peut pas recourir à l’appel à public pour ses actions. Ces sociétés peuvent être la création de deux ou plusieurs actionnaires ou d’un actionnaire. Il s’agit d’une sasu lorsque la société est constituée d’un actionnaire unique. Concernant l’objet de cette société, les actionnaires peuvent y exercer toutes sortes d’activités conformément à la loi. Cependant, il existe des restrictions légales à cette liberté ainsi offerte aux actionnaires. Ils ne peuvent axer leurs activités sur ce qui est déclaré hors commerce par le législateur. Cette société présente des avantages financiers au profil des actionnaires.

Quel est l’intérêt d’une SAS ?

Le statut légal des societes par actions simplifiée est l’un des facteurs qui attirent bon nombre de personnes à en créer. L’exercice d’une activité commerciale sous la forme d’une société par actions simplifiée permet de restreindre la responsabilité de la personne participant au capital social. Ainsi, dans les societes de capitaux comme la sas, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans l’entreprise. Cette règle est aussi applicable aux sasu et aux SA. Le silence de la loi sur un certain nombre de points laisse champ libre aux associés de la société de prévoir à leur guise certaines règles qui seront applicables à la société. De ce fait, les actionnaires peuvent stipuler sur comment céder les actions, tout ce qui concerne les organes de direction sans toucher au poste légal de president. Ces points peuvent être intégrés dans les statuts de la société lors de sa rédaction. La société par actions simplifiée peut émettre des actions préférentielles telles que les actions à double droit de vote, des actions à dividendes majorées. Par opposition aux autres formes de société, la loi n’a imposé aucun montant minimum pour la constitution du capital d’une sas. Les SAS ont un régime proche de celui des SA. Ce régime particulier de cette société confère de nombreux avantages aux actionnaires. Les actionnaires n’ont pas à avoir le statut de commerçant. Toute personne a le droit d’être actionnaire sauf en cas de sanctions judiciaires ou d’une restriction juridique.

Comment créer une SAS ?

La création juridique d’une société par actions simplifiée nécessaire l’accomplissement de formalités légales prévues. Pour procéder à la création d’une société par actions simplifiée, il faut de prime abord rédiger un projet de statuts qui renseigne sur l’objet social, le capital, la situation de l’entreprise, les règles de fonctionnement… Ensuite, vous devez déposer à la banque les apports en numéraire et faire vérifier la valeur donnée à ceux en nature par un commissaire aux apports. Par ailleurs, il faut rédiger les statuts finaux de la société à travers lequel doit être nommé le president. Après publication au JAL de la création de l’entreprise, vous devez l’immatriculer au centre de formalités ou au RCCM selon votre État.